La réalisation de tout projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement ne peut être autorisée que si le pétitionnaire présente la décision d’acceptabilité environnementale. La décision d’acceptabilité environnementale doit être accompagnée du cahier des charges environnemental qui fixe les mesures à prendre pour atténuer ou compenser les impacts négatifs du projet sur l’environnement, la population et la santé publique ainsi que les modalités de suivi desdites mesures. La procédure d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale est fixée par voie réglementaire.
Article 8
Loi n° 49-17 relative à l'évaluation environnementale