Article 107

N'entreront en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article Premier ci-dessus en ce qu'elles instituent un monopole des experts comptables en matière de commissariat aux comptes. En conséquence, ceux qui, sans être experts comptables, exercent les fonctions de commissaire aux comptes n'encourent les peines prévues par la présente loi qu'à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent.