Article 109

Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables

15-89Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993)

A titre exceptionnel et transitoire et pendant une période de cinq ans courant à compter de conformément aux dispositions de la présente loi, les personnes titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'administration qui ont exercé la profession d'expert comptable pendant une durée de huit années au moins à la date de publication précitée et qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen du diplôme supérieur d'expertise comptable selon des modalités définies par l'administration.