Par dérogation aux dispositions des articles 35 et 52 de la présente loi ne sont éligibles aux premières élections du conseil national et des conseils régionaux que les experts comptables titulaires du diplôme prévu à l'article 20 ci-dessus.
Article 110
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables