Article 16

L'exercice de la profession d'expert comptable est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'expert comptable, en particulier avec: - tout emploi salarié, sauf les cas prévus à l'article 6 ci-dessus; - tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux qui sont directement liés à l'exercice de la profession; - tout mandat de dirigeant de société à objet commercial; - tout mandat commercial.