Toute publicité personnelle est interdite aux experts comptables. Ils ne peuvent faire état que de leurs titres ou diplômes. Les détails et modalités d'application des dispositions prévues ci-dessus sont fixés dans le code des devoirs professionnels et les règlements intérieurs établis par l'Ordre des experts comptables.
Article 17
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables