Les experts comptables exerçant à titre indépendant reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte, d'un tiers à quelque titre que ce soit. Ceux qui sont salariés d'un confrère ou d'une société d'experts comptables perçoivent de leur employeur une rémunération pour leurs travaux exclusive de toute autre rémunération. Titre II : De l'ordre des experts comptables Chapitre premier : Dispositions générales
Article 18
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables