Article 20

Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables

15-89Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993)

Nul ne peut être inscrit à l'Ordre s'il ne remplit les conditions suivantes: - être de nationalité marocaine ou ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant les ressortissants de chaque Etat à exercer sur le territoire de l'autre la profession d'expert comptable; - être âgé de 20 ans révolus et jouir de ses droits civils; - être en situation régulière aux vu des lois relatives aux services civil et militaire; - être titulaire du diplôme national d'expert comptable ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'administration; - ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

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