Les experts comptables devant exercer la profession en qualité de salariés doivent fournir à l'Ordre une copie certifiée conforme du contrat d'emploi les liant au confrère ou à la société d'experts comptables au sein de laquelle ils entendent pratiquer. Leur inscription en qualité de salariés à l'Ordre est subordonnée au visa dudit contrat par le président du conseil national de l'Ordre.
Article 21
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables