Les sociétés d'experts comptables régulièrement constituées au vu de la présente loi sont inscrites au tableau de l'Ordre à la demande de leur gérant, administrateur-délégué ou fondé de pouvoirs. L'inscription est subordonnée à la conformité de leurs statuts avec les dispositions de la présente loi.
Article 22
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables