L'inscription à l'Ordre est décidée par le conseil national de l'Ordre qui statue dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande présentée par le postulant. Les demandes sont déposées auprès du président du conseil régional concerné. Elles sont instruites dans les plus brefs délais et transmises avec un avis motivé au président du conseil national de l'Ordre. Les décisions rejetant l'inscription doivent obligatoirement être motivées et notifiées au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prescrit à l'alinéa 1er ci-dessus. Chapitre III : Des attributions de l'Ordre Section première : Attributions générales
Article 23
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables