Article 31

Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables

15-89Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993)

La fin du stage dont la durée est fixée par la réglementation relative au régime des études et des examens pour l'obtention du diplôme national d'expert comptable est attestée par l'Ordre sur rapport du maître de stage. Chapitre IV : Des ressources de l'Ordre

Article 31 - Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables (Maroc) : texte intégral · Ma Loi