Article 32

Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables

15-89Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993)

Il est institué au profit de l'Ordre une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres est tenu sous peine de sanctions disciplinaires. Les membres de l'Ordre sont également tenus au paiement des participations financières nécessaires au fonctionnement des oeuvres de prévoyance ou de retraite créées par l'Ordre.

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