Sont électeurs les experts comptables, personnes physiques, de nationalité marocaine inscrits au tableau de l'Ordre et à jour de leurs cotisations. Sont éligibles les experts comptables ayant la qualité d'électeurs et titulaires du diplôme ayant permis leur inscription à l'Ordre depuis au moins 5 ans à la date du déroulement des opérations électorales.
Article 35
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables