L'élection des membres titulaires et suppléants du conseil national s'effectue au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l'exercice de la profession est proclamé élu et, en cas d'égalité dans l'ancienneté entre les candidats, il est procédé à un tirage au sort.
Article 39
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables