Le vote peut avoir lieu par correspondance sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, portant la signature légalisée de l'expéditeur. Le dépouillement des votes par correspondance doit avoir lieu lors du dépouillement des votes émis par les électeurs présents à l'opération de vote.
Article 40
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables