Article 5

Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables

15-89Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993)

Les experts comptables exerçant leur profession à titre indépendant doivent le faire sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme.

Article 5 - Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables (Maroc) : texte intégral · Ma Loi