Les experts comptables salariés ne peuvent exercer leur profession qu'en vertu d'un contrat les liant à un expert comptable indépendant ou à une des sociétés prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi. Ce contrat doit respecter l'indépendance professionnelle du salarié, et être visé par le président du conseil national de l'Ordre des experts comptables.
Article 6
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables