Article 52

Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables

15-89Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993)

Sont électeurs les experts comptables, personnes physiques, de nationalité marocaine, ayant leur domicile professionnel dans le ressort du conseil régional ou dans la ou les régions qui s'y trouvent rattachées, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations. Sont éligibles les experts comptables ayant la qualité d'électeurs

Article 52 - Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables (Maroc) : texte intégral · Ma Loi