Chaque conseil régional se compose de 4 membres au moins et de 10 au plus, tous élus. Le nombre des membres à élire, y compris le président, est: - de 4 membres lorsque le nombre d'experts comptables exerçant dans la région et éventuellement celle ou celles qui lui sont rattachées, est égal à 20; - de 6 membres lorsque le nombre d'experts comptables est supérieur à 20 sans excéder 40; - de 10 membres lorsque le nombre d'experts comptables est supérieur à 40.
Article 51
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables