Article 50

Il est créé un conseil régional pour chacune des régions instituées par le dahir n° 1-71-77 du 22 rebia II 1391 (16 juin 1971) tel qu'il a été modifié ou complété, dès que le nombre d'experts comptables exerçant dans la région est égal ou supérieur à 20. Le siège des conseils régionaux sera fixé par l'administration. Lorsque le nombre des experts comptables exerçant dans une région est inférieur à 20, le président du conseil national après délibération dudit conseil désigne le conseil régional auquel ils seront rattachés. L'administration peut modifier le ressort et le siège des conseils régionaux pour tenir compte des modifications intervenues dans la division régionale du Royaume telle qu'elle est fixée par le dahir précité. Section 2 : Composition et mode de désignation