Les conseils régionaux et le conseil national, par voie d'appel exercent à l'égard des experts comptables et de leurs sociétés le pouvoir disciplinaire ordinal pour toute faute professionnelle ou toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles l'expert comptable est soumis dans l'exercice de sa profession, notamment: - violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l'honneur, de la probité et de la dignité dans l'exercice de la profession, telles qu'elles sont notamment édictées dans le code des devoirs professionnels; - non respect des lois et règlements applicables à l'expert comptable dans l'exercice de sa profession; - atteinte aux règles ou règlements édictés par l'ordre, à la considération ou au respect dus aux institutions ordinales.
Article 66
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables