Durant la période de suspension infligée disciplinairement à la société, aucun de ses membres ne peut exercer les actes de la profession visés à l'alinéa 1er de l'article Premier de la présente loi, sauf à se rendre coupable d'exercice illégal de la profession. Toutefois, les experts comptables associés peuvent décider de la dissolution de la société dont la liquidation a lieu conformément à ses dispositions statutaires. Ils peuvent dès la liquidation achevée, demander leur inscription au tableau de l'Ordre à titre individuel ou salarié ou dans le cadre d'une nouvelle société.
Article 72
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables