Article 73

Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables

15-89Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993)

La peine de la radiation du tableau de l'Ordre de tous les associés experts comptables entraîne la dissolution de la société et sa liquidation.

Article 73 - Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables (Maroc) : texte intégral · Ma Loi