L'associe radié du tableau de l'Ordre cesse d'exercer son activité dès la publication de la sanction disciplinaire. Il doit céder ses actions ou parts sociales soit à un tiers remplissant les conditions pour être associé soit à l'un ou plusieurs des associés dans un délai de trois mois à compter de la cessation de son activité. Au cas où il ne trouverait acheteur, la société est tenue de se porter acquéreur des actions ou parts sociales à un prix amiable ou fixé par voie de justice.
Article 76
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables