Les statuts des sociétés des experts comptables peuvent prévoir que tout associé condamné à la peine disciplinaire de la suspension sera contraint par l'unanimité des autres associés experts comptables de se retirer de la société. Dans ce cas, I associé évincé doit céder les actions ou parts sociales qu'il détient dans la société, conformément aux règles prévues à l'article 76 suivant.
Article 75
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables