L'expert comptable frappé d'une peine disciplinaire définitive est tenu au paiement de tous les frais de l'action, qui seront, au préalable, liquidés par le conseil qui a prononcé la sanction. A défaut de condamnation, les frais seront supportés par le conseil qui a diligenté l'action disciplinaire.
Article 79
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables