Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne intéressée rapportant une faute personnelle de l'expert comptable ou de la société et justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l'article 66 ci-dessus.
Article 84
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables