Le conseil régional peut être également saisi pour les mêmes motifs soit par son président agissant d'office ou à la demande des deux tiers des membres du conseil ou du président du conseil national soit par l'administration, un syndicat ou une association d'experts comptables. Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits commis 5 ans avant le dépôt de la plainte.
Article 85
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables