Lorsque le conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputable à l'expert comptable ou à la société, il informe par décision motivée le plaignant, l'expert comptable ou la société qu'il n'y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire. Le plaignant peut alors en appeler au conseil national.
Article 86
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables