Si le conseil régional décide d'engager une action disciplinaire, il désigne un ou plusieurs de ses membres afin d'instruire la plainte. Cette décision est immédiatement portée à la connaissance du plaignant et de l'expert comptable ou de la société incriminés.
Article 87
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables