Le ou les membres chargés d'instruire la plainte prennent toutes mesures utiles et effectuent toutes diligences permettant d'établir la réalité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent les explications écrites de l'expert comptable intéressé ou du représentant de la société.
Article 88
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables