Si la décision a été rendue sans que l'expert comptable ou le représentant de la société mis en cause aient comparu ou se soient fait représenter, ils ne peuvent faire opposition mais doivent en appeler, s'ils le souhaitent, au conseil national dans les formes prévues aux articles 95 et suivants de la présente loi.
Article 93
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables