Le conseil national, saisi de l'appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l'instruction se font communiquer l'ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant connu de l'affaire en premier ressort. Ils entendent les explications de l'expert comptable concerné ou du représentant de la société et procèdent à toutes auditions ou investigations utiles.
Article 96
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables