La décision du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les quinze (15) jours suivant sa notification, à la requête de l'expert comptable ou de la société concernés ou du plaignant. L'appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est suspensif.
Article 95
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables