Article 17

Loi n° 35-25 portant création de la « Fondation Maroc 2030»

35-25Loi n° 35-25 (2025) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne morale de droit public peuvent mettre à la disposition de la Fondation, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.