Article 20

Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile

60-18Loi n° 60-18 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les comptes de la Fondation font, par appel à la concurrence, l'objet d'un audit annuel mené, obligatoirement sous la responsabilité de commissaires aux comptes qui procédent à l'évaluation du régime de contrôle interne de la Fondation et s'assurent que ses états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de sa situation financière et ses résultats. Ils transmettent le rapport d'audit au conseil d'orientation et de contrôle dans un délai n'excédant pas six (6) mois, après clôture de l'année budgétaire.