La Fondation est soumise au contrôle de l'administration territoriale et l'inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au code des juridictions financières notamment ses articles 86 et 154.
Article 21
Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile