La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal appliqué aux associations reconnues d'utilité publique. Elle peut faire appel à la générosité publique sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 22
Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile