Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'Administration peut mettre des fonctionnaires, à leur demande, à la disposition de la Fondation et continuent d'être rémunérés par leurs administrations d'origine tout en conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite. Des fonctionnaires peuvent être détachés à la Fondation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 23
Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile