Sont mis d'office à la disposition de la Fondation, à compter de la date d'entrée en vigueur les biens immeubles et meubles détenus par l'Etat et mis à la disposition de l'association des œuvres sociales des sapeurs- pompiers ainsi que tous les documents, contrats et archives y afférents. Sont également transferés à titre gratuit et en toute propriété à la Fondation, à compter de la même date, les biens immeubles et meubles et les actifs détenus par l'association des œuvres sociales des sapeurs- pompiers.
Article 26
Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile