La Fondation est subrogée dans les droits et obligations de l'association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers pour l'ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous autres contrats et conventions conclus par ladite association avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 27
Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile