Le conseil d'orientation et de contrôle peut, en tant que de besoin, créer tout comité spécialisé qu'il juge nécessaire, aux fins d'accomplir les missions qui lui sont imparties en vertu du présent article.
Article 9
Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile