« Est approuvée la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d’entraide familiale conclue entre l’Etat et la Caisse de dépôt et de gestion, telle qu’annexée à l’original du présent arrêté conjoint. » 4- Les dispositions de l’article 2 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 du Dahir n° 1-18-20 du 5 joumada II 1439 (22 févier 2018) portant promulgation de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale ; Bulletin Officiel n° 6656 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018), p. 587. - 6 - N’entrent pas dans le champ d’intervention du Fonds les montants de la pension alimentaire exigibles pour la période antérieure à la présentation de la demande au Fonds.
Article 1
Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale