« Le plafond du montant de l’avance accordé chaque mois par le Fonds est fixé à 350 dirhams par bénéficiaire, sans que le total des avances versées aux membres d’une même famille ne puisse dépasser 1050 dirhams par mois. Toutefois, s’il s’agit d’une famille composée d’une épouse démunie et de ses enfants, le montant des avances ne devra pas dépasser 1400 dirhams. » 10 - Les dispositions de l’article 9 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, précitée. - 9 - ladite avance est versée dans toute agence relevant de l’Organisme compétent ou par tout moyen, du choix du bénéficiaire tel que précisé lors de la présentation de la demande.
Article 4
Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale
