« La liste des documents cités à l’article 2 ci-dessus peut, le cas échéant, être modifiée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances. » 7 -Les dispositions de l’article 7 ont été modifiées en vertu de l’article 3 de la loi n° 83- 17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, précitée 8 -Les dispositions de l’article 8 ont été modifiées en vertu de l’article 3 de la loi n° 83- 17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, précitée 9 - Voir article 4 du décret n° 2-11-195 précité.
Article 3
Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale