Les demandes pour bénéficier des prestations du Fonds sont accompagnées des documents fixés par voie réglementaire6. 6 - Voir articles 2 et 3 du décret n° 2-11-195 précité.
Article 6
Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale