II est créé une société anonyme à Conseil d’administration dénommée « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement », régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses propres statuts. Le « Fonds Mohammed VI pour l’investissement » est désigné, dans la suite de la présente loi, par « le Fonds ».
Article 1
Loi n° 76-20 portant création du Fonds Mohammed VI pour l'Investissement