Article 2

Loi n° 76-20 portant création du Fonds Mohammed VI pour l'Investissement

76-20Loi n° 76-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le capital social initial du Fonds est détenu intégralement par l’Etat. Son montant est fixé par voie réglementaire. Le Fonds peut ouvrir son capital dans la limite de 49% à condition que la part d’aucun organisme ne relevant pas de l’Etat n’atteigne 33% du capital dudit Fonds.