Article 1

(e). - Si, dans les deux cas prévus à l'article premier (b) ci-dessus, la fixation de ces dunes est déclarée d'utilité publi- que par décret, un arrêté du Ministre· de 1 1~grirulture pourra ordonner l'exécution aux frais de l'Etat des travaux à entreprendre sur les propriétés particulières ou collectives envahies par les sables. L'Etat recevra et conservera 1a jouissance des dunes non domaniales ainsi fixées et en recueillera les fruits jusqu'à r~couvrement des dépenses engagées pour l'exécution des travaux de fixation. Ce recouvrement effectués, la pleine propriété desdites dunes reviendra a~x propriétaires, mais les forlts qui y auront éti créées resteront soumises au régime forestièr et continueront à être gérées, au profit des propriétaires, ~ar l'administration forestière, sans que cette gestion, justifiée par 1 1 intérêt· 'simultané du proprié- taire et du pays puisse être assimilée à une expropriation· pour cause d'utilité publique.